Délibération et décisions de la CORELI

Accompagnement du psychologue, sanctions, diffusions des décisions

La CORELI a pour principe de toujours rechercher la médiation et l’accompagnement plutôt que de prononcer des sanctions.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

Cet accompagnement, lorsque la responsabilité du psychologue est engagée, pourrait se décliner en six catégories :

1) L'information

Il convient d'expliquer au psychologue en quoi sa conduite est en décalage par rapport aux règles déontologiques de la profession et quels sont les critères de gravité retenus par la CORELI. Cet effort d’explication doit permettre au psychologue de repérer la nature et la gravité du mésusage qui lui est reproché, premier pas vers une réduction des écarts constatés.

2) Le conseil

Il s'agit d'assister le psychologue avec l'aide d'un spécialiste de la déontologie et/ou d’un psychologue expert dans son domaine d’activité qui pourraient utilement conseiller le psychologue sur les conduites à tenir dans différents cas soulevés. Ces conseils ont pour objet de l'éclairer sur les enjeux, les conséquences, les alternatives à telle ou telle conduite.

3) La formation

Dans certains cas, il apparaît clairement que c'est le déficit de connaissances théorico- pratiques qui est en cause. Ces connaissances sont le prérequis indispensable à une conduite adaptée. Que ce soit au travers de modules courts ou plus conséquents, la CORELI encourage le psychologue à choisir et réaliser une formation qui complétera utilement les savoirs et savoir- faire déjà acquis.

4) La guidance

Elle a pour objet de mettre en place un dispositif de suivi à intervalles réguliers et sur une période assez longue (généralement un an). Réalisée par un pair, psychologue expérimenté dans le domaine de compétence mobilisée, la guidance offre un soutien ciblé qui permet au psychologue de confronter sa pratique à celle d'un pair et de trouver matière à réflexion mais aussi des réponses en termes de conduite à tenir. Cette forme de suivi individualisé permet aussi au psychologue et à son tuteur d’apprécier l’évolution du positionnement déontologique de l’intéressé dans sa pratique.

5) La participation à un groupe d'analyse de pratique

Le psychologue s'engage à participer régulièrement à des travaux de groupes d'analyse de pratique. Au travers d’échanges sur les pratiques cela permet de favoriser l’émergence d’une réflexion, d’une distanciation sur sa pratique. Cela permet aussi un ajustement des pratiques professionnelles notamment en articulation avec la déontologie.

6) La participation à une supervision individuelle

Centrée sur le psychologue, cette supervision individuelle généralement clinique permet un travail sur soi dans l’accompagnement des usagers et/ou groupe qui sont pris en charge.

Bien entendu, il est possible d'associer et de mettre en œuvre ces différentes mesures à des degrés divers et selon des proportions variées. Cela permet de moduler et d'adapter les sanctions de la façon la plus fine possible. Les coûts induits par la mise en œuvre de ces diverses mesures d’accompagnements sont à la charge du psychologue incriminé.

La CORELI est tenue de vérifier que les mesures d'accompagnement sont bien respectées dans le contenu et la durée.

DÉFINITION DES SANCTIONS, PROPORTIONNALITÉ ET GRADATION

La CORELI peut prendre plusieurs types de sanctions. Ces sanctions doivent être proportionnelles à la gravité de l'infraction au code de déontologie. La gravité d'une infraction se mesure :

  • à l’importance des conséquences de la méconduite du psychologue envers le plaignant ;
  • au degré de dérogation aux règles énoncées par le Code ;
  • à l’importance d'éventuels bénéfices personnels que le psychologue pourrait tirer de ce manquement à la déontologie.

Les sanctions proposées :

  • Avertissement : le psychologue est rappelé à la déontologie.
  • Suspension temporaire des avantages liés à l’adhésion (tarifs préférentiels, informations ciblées et prioritaires…).
  • Retrait des mandats.
  • Suspension temporaire de la qualité de membre de la FFPP (la durée de la suspension est décidée par la CORELI).
  • Radiation de la FFPP.

Toute sanction entraîne une inéligibilité pendant la durée de la suspension.

Hormis le cas de radiation, les sanctions peuvent être assorties de mesures d'aide, d'accompagnement, d'obligation de formations complémentaires ou de supervision. Ces mesures participent à la proportionnalité de la sanction.

LES MODALITÉS DE DIFFUSION DES DÉCISIONS DE LA CORELI

Les décisions sont rendues publiques par le BF de la FFPP après avis consultatif de la CORELI.

De façon anonyme, sur le site de la FFPP, dès la fin de toutes les procédures, (après un éventuel appel). Exemple de formulation « Un/une psychologue a été sanctionné(e) par la CORELI pour manquement aux recommandations de l'article N° ….... du Code de déontologie des psychologues, actualisation février 2012 ».

De façon anonyme dans un bilan annuel posté sur le site de la FFPP. De façon nominale auprès des adhérents en cas de radiation. La FFPP sera tenue de transmettre les noms des personnes radiées aux instances légales françaises ou internationales qui en feraient la demande.

Règlement de fonctionnement de la CORELI

La CORELI comprend deux formations, qui correspondent aux deux phases de la procédure :

  • la phase d’instruction, confiée au Bureau (formation restreinte) ;
  • la phase de décision en formation plénière.

1. Réception de la plainte :

Selon la procédure actuelle, lorsqu'une plainte parvient au siège de la FFPP, qu'elle soit adressée à la CNCDP ou non, le responsable du siège décachette l'enveloppe pour prélever le chèque de contribution et oriente le courrier vers la CNCDP.
Le responsable du siège vérifiera si le psychologue concerné (plaignant ou incriminé) est membre de la FFPP. S'il est membre de la FFPP, il transmettra la demande au secrétaire de la CORELI. Dans le cas contraire, il transmettra à la CNCDP.

2. Composition de la CORELI :

Elle est constituée de deux composantes :

Le Bureau :

Quatre membres permanents, adhérents à la FFPP : un Président, un Secrétaire et deux assesseurs. Le Président veille au bon fonctionnement de la CORELI. Il établit et gère le planning des réunions ainsi que les ordres du jour. Il convoque les membres de la CORELI pour la phase délibérative, il veille à ce que des décisions soient prises et en informe les parties concernées.

Le Secrétaire est chargé d’assurer le bon déroulement de l’instruction (échange de courriers avec les parties en litige et transmission des pièces et informations aux membres du Bureau) et de transmettre le document de synthèse au Président.

La formation plénière :

Aux quatre membres permanents viennent s’ajouter trois membres non titulaires, adhérents à la FFPP. Ils sont choisis selon les critères suivants :

  • un psychologue expérimenté, du champ d'intervention du psychologue concerné,
  • un psychologue de la région concernée,
  • un psychologue délégué par l’association à laquelle le psychologue appartient, à défaut par une association professionnelle du champ d’intervention.

Le Président peut inviter une ou des personnes extérieures à la CORELI à assister, à titre de consultant(s), à la session plénière, s’il l’estime utile à une meilleure compréhension de la situation. Ces personnes ne participent pas à la délibération.

3. Procédures de nomination des membres de la CORELI :

  • a) Le Président et les membres du Bureau sont nommés par le BF de la FFPP en tenant compte de leur expérience en matière de déontologie.
  • b) Les membres non permanents mentionnés plus haut sont désignés respectivement par l'association (membre de la FFPP) à laquelle appartient le psychologue, par la délégation régionale et/ou par le BF pour le psychologue du champ d'intervention.

4. Phase d'instruction
(Bureau de la CORELI) :

Le Secrétaire envoie un courrier type (élaboré par le bureau) au plaignant : il l'informe de l'existence d'une commission de régulation des litiges au sein de la FFPP avec adresse du site où il peut consulter le règlement de fonctionnement de la CORELI, et il indique la proposition de poursuivre la plainte soit auprès de la CNCDP, soit selon la procédure CORELI.

Dans le cas où le plaignant opte pour la procédure CORELI, le Secrétaire envoie à la personne concernée par la plainte, par lettre recommandée avec AR, un courrier type qui l'informe de la plainte déposée contre lui (documents du plaignant en pièces jointes), lui rappelle les procédures et l'invite à présenter ses arguments et documents en défense.

Délai de réception de ces documents : trois semaines maximum.

En cas de non réponse ou de refus du contradictoire, la procédure se poursuit néanmoins.

Le Secrétaire transmet une copie confidentielle du dossier complet aux membres du Bureau. Ils se réunissent, en vidéo conférence autant que de besoin, pour préparer la session d'instruction. Les sessions d'instruction, sur convocation du Président, se tiennent au rythme maximum d’une fois par mois en fonction des plaintes reçues. L'instruction du dossier comprend les étapes suivantes :

  1. Examen des documents recueillis,
  2. Recevabilité de la plainte (demande de précision si nécessaire) Si la plainte est considérée comme non justifiée ou insuffisamment étayée, aucune suite n’est donnée. Qualification de la plainte (il s'agit d'indiquer quels articles du Code sont concernés par la situation présentée),
  3. Préparation du dossier en vue de la délibération de la CORELI : Le dossier d’instruction est constitué de :
    - Une indication du champ d’intervention du psychologue ainsi que de sa région et de l’association membre éventuellement concernée,
    - Exposé de la situation,
    - La qualification de l’éventuel manquement à la Déontologie,
    - Les arguments et pièces fournies par les 2 parties (ou une synthèse s’ils sont trop volumineux).
  4. Demande de désignation des membres non permanents (délai 15 jours).

Le Président de la CORELI convoque les membres de la formation plénière et leur envoie le dossier d’instruction.

5. La phase de délibération
(CORELI en session plénière) :

  • Sur convocation du Président. Durée : une demi-journée par dossier,
  • Le Bureau présente le dossier,
  • Le débat s'installe. Après délibération, il y a production d'une décision de la CORELI pour la situation exposée (médiation, mesures d’accompagnement, sanction ou non).

La décision est communiquée aux parties concernées et au BF par le Président.

L’une ou l’autre des parties peut exercer son droit de recours auprès de la commission de régulation de la FFPP dans un délai maximum d’un mois.

6. Quel suivi de la décision de la CORELI ?

Le Président de la CORELI met en œuvre et contrôle l'exécution de la décision. Il organise, si acceptée, la médiation entre les parties concernées. Il veille à la stricte application des sanctions arrêtées, en articulation avec le BF si nécessaire. Il contrôle la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, si décidées.

La CORELI prend sa décision dans le mois qui suit la réception du dossier d'instruction.

7. Confidentialité

Les membres de la CORELI sont tenus de respecter une parfaite confidentialité en accord avec le Code de déontologie. En cas de conflit d’intérêt, les personnes concernées devront se récuser.

8. Conservation des documents

Les documents originaux sont conservés par la CORELI pendant une durée d’un an après le rendu de la décision. Au terme de ce délai, la mémoire des dossiers est conservée sous forme anonyme, en mentionnant les articles du code concernés.
Pour les personnes radiées, le dossier complet sera conservé durant 5 ans.

CoReLi : Lettre aux Adhérents FFPP

En adhérant à la FFPP, chacun de nous a pris l’engagement de respecter le code de déontologie des psychologues, qui est une garantie professionnelle : il permet au public de nous faire confiance.

Afin d’œuvrer pleinement à la réalisation de cet engagement, et en conformité avec nos propres statuts (art. 3), le Conseil d’Administration Fédéral de la FFPP a décidé de mettre en œuvre, au sein de la FFPP et à titre expérimental pour une durée de deux ans, une procédure de traitement des litiges qui peuvent surgir entre vous et le public comme entre vous et d’autres psychologues ou d’autres professionnels. Concernant les litiges entre psychologue et employeur, nous n’avons pas à nous substituer aux instances de droit commun (Prud’hommes et Tribunal administratif), nous pouvons néanmoins offrir conseil et assistance à nos adhérents sur des questions déontologiques.

Ce dispositif, – Commission de Régulation des Litiges/CORELI – a été largement discuté depuis 2 ans au sein des différentes instances de la FFPP et il n’a pas vocation à être pérenne. En effet, il prendra fin dès qu’une instance légale de réglementation du code sera mise en place pour toute la profession, projet auquel continue d’œuvrer la FFPP avec ses partenaires. Dans l’attente, la mise en place de ce dispositif est un message fort pour le public car il lui garantit que les psychologues membres de la FFPP se sont engagés à respecter la déontologie de leur profession.

La CORELI est amenée à rendre des avis sur les conduites professionnelles en regard du code de déontologie. Elle s’engage donc à respecter la pluralité des pratiques et les obédiences différentes des collègues psychologues. Les grands principes qui fondent la CORELI et son fonctionnement sont les suivants :

  • Séparation entre phase d’instruction (examen de la validité de la plainte) et phase de régulation (décision, mesures à prendre),
  • Procédure contradictoire (les deux parties présentent leurs arguments),
  • Principe de la recherche d’une médiation plutôt que d’une sanction,
  • Gradation des sanctions (avertissement, obligation de formation complémentaire, supervision, suspension, radiation de la FFPP),
  • Soutien et accompagnement des psychologues adhérents de la FFPP.

La Commission de Régulation des Litiges (CORELI) a pour mission d’établir contradictoirement si le psychologue FFPP a, ou non, dérogé à la déontologie. En cas de dérogation, elle se prononce sur les mesures à mettre en œuvre. Elle sera composée pour partie de membres permanents (le Bureau) et pour partie de membres ad hoc en fonction des dossiers examinés. Le Bureau a pour mission d’instruire la plainte déposée. Il recueille les arguments des parties en cause et qualifie l’éventuelle infraction au code. Il sera composé de psychologues qui présentent une solide expérience des situations conflictuelles en matière de déontologie (par exemple d’anciens membres de la CNCDP).
Vous trouverez  le règlement de fonctionnement de la CORELI dans l'article dédié.

Le principe de mise en œuvre de la CORELI a été arrêté par décision du CAF du 6 juin 2016. La phase d’expérimentation de la CORELI démarre officiellement à compter du CAF du 15 octobre 2016. Sur proposition du Bureau Fédéral qui s’est appuyé sur la légitimité d’expérience des collègues sollicités, le CAF a nommé les 4 membres permanents de la commission : Patrick COHEN (président), Anne ANDRONIKOF (secrétaire), Anne-Sylvie GREGOIRE et Marie-Claude GUETTE-MARTY (assesseurs) ; des membres non permanents seront éventuellement désignés par les associations et les régions, en fonction des dossiers.
Le dispositif, fondé sur le principe du contradictoire, aura pour conséquence de valoriser aux yeux du public le label « Adhérent à la FFPP », la FFPP devenant une garantie réelle de professionnalisme. À cette fin, une publicité d’information sera assurée envers les usagers. Par ailleurs, nous proposons aux adhérents de la FFPP de valoriser leur engagement en mentionnant, lorsqu’ils le souhaitent et que cela apparaît pertinent dans leurs actes professionnels, le court texte qui figure en bas de ce courrier et qui affirmera leur engagement.

Votre participation aux échanges sur ce dispositif dans vos coordinations régionales et dans vos associations membres viendra nourrir le bilan de cette expérimentation.
Ce dispositif permettra enfin aux psychologues d’être informés des plaintes parfois formulées à leur encontre et de se défendre.

Nous sommes convaincus que vous serez partie prenante d’un processus qui vise à affirmer la responsabilité des psychologues et leur crédibilité, ainsi que leur souci constant de respecter la déontologie dont ils se sont dotés.

Nous proposons la mention suivante à chacun des adhérents de la FFPP, motion qui peut être indiquée où cela semble utile :

« En tant que psychologue – ou enseignant-chercheur en psychologie – et membre de la Fédération Française des Psychologues et de Psychologie, je suis pleinement engagé dans le respect du Code de déontologie de la profession. Pour promouvoir l’importance du respect de ce Code, je suis partie prenante des modalités de contrôle du respect de ce code telles que mise en place au sein de la FFPP (http://psychologues-psychologie.net ou http://ffpp.net) ».

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La FFPP et la déontologie

L’éditorial du n° 84 de Fédérer (juin 2016) intitulé « Déontologie, du nouveau sur le front » mettait en exergue la double démarche de la FFPP :

  • son engagement au sein du GIRéDeP (Groupe Inter organisationnel pour la Réglementation du Code de Déontologie des Psychologues) pour faire progresser notre démarche collective en vue de la réglementation du Code. Cette démarche s’appuie, entre autres, sur la large consultation nationale mise en œuvre dont on trouve les résultats sur le site du GIRéDeP et de façon plus détaillée dans le numéro de juin de Fédérer. Les organisations membres du GIRéDeP annonceront prochainement une journée nationale ouverte à tous, organisations et psychologues, sur les suites de notre démarche, journée qui se déroulera en principe le samedi 25 mars 2017 à Paris ;
  • sa volonté de progresser en son sein : nous annoncions la mise en place de la CORELI, COmmisssion de RÉgulation des Litiges, dispositif propre aux membres de la FFPP. Chaque membre de la FFPP a été informé individuellement par courrier/rriel de la mise en œuvre de cette expérimentation. Nous diffusons donc ci-après le modèle de courrier que nous avons adressé à nos membres. Le Règlement de fonctionnement de la CORELI et ses modalités de délibération et décision (accompagnement du psychologue, sanctions, diffusion des décisions) sont disponibles sur le site de la FFPP.

Les discussions ont lieu à l’interne de la FFPP, avec nos partenaires associatifs et syndicaux, et le débat pour les suites à donner est ouvert. Une première contribution s’inscrit dans ce cadre, à titre de tribune libre. Vous trouverez également un appel à candidature pour la CNCDP qui poursuit son travail et œuvre, à travers sa démarche, à soutenir la déontologie des psychologues

Le Bureau Fédéral de la FFPP