03 art loisante ill02La loi de modernisation de notre système de santé, dite loi santé, est publiée le 21 janvier 2016. Les psychologues n’ont jamais autant été attentifs aux navettes parlementaires. Les amendements ont finalement permis l’officialisation de la réintroduction de la dimension psychologique, ainsi écrite :

« Les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privé assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d’éducation à la santé ».
(art.6111-1).

Pour rappel, en 2009 les sénateurs UMP, Alain Milon et Gilbert Barbier, respectivement médecin et chirurgien, qui ont porté cette suppression, avaient avancé comme argument qu’« il s’agit là d’une indication symbolique qui va de soi et la loi n’a pas vocation à faire de la littérature » et aussi ont « estimé superfétatoire cette disposition… ». La grossièreté du propos n’a d’égal que le mépris qu’ils semblaient porter à notre profession. Néanmoins, cette disposition revêtait pour les psychologues une valeur symbolique majeure pour la reconnaissance de leur travail auprès des usagers du système de soins. Chaque mobilisation en faisait régulièrement le rappel.

Par ailleurs, le projet de psychologie qui s’est élaboré tout au long de l’expérimentation sur la structuration de la profession a trouvé sa place dans le Code de Santé Publique, à l’article L. 6143-2, ainsi modifié par la loi :

« Le projet d’établissement définit, notamment sur la base du projet médical, la politique générale de l’établissement. Il prend en compte les objectifs de formation et de recherche définis conjointement avec l’université dans la convention prévue à l’article L. 6142-3 du présent code et à l’article L. 713-4 du code de l’éducation. Il comporte un projet de prise en charge des patients en cohérence avec le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, ainsi qu’un projet psychologique et un projet social ».

Enfin, dans le livre II, Lutte contre les maladies mentales, au chapitre 1er du titre 2 sur l’Organisation, intitulé « Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie », l’article L. 3221-1 a ainsi été modifié :

« La politique de santé mentale comprend des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Elle est mise en œuvre par des acteurs diversifiés intervenant dans ces domaines, notamment les établissements de santé autorisés en psychiatrie, des médecins libéraux, des psychologues et l’ensemble des acteurs de la prévention, du logement, de l’hébergement et de l’insertion. »

Ainsi, on peut s’accorder à noter qu’à travers cette loi santé, le psychologue redevient un véritable acteur dans le système de soins aux côtés d’autres professionnels du social et du médical.

Pour autant, rien n’est gagné. En effet, sans décret précisant l’application du projet de psychologie, paradoxalement rien n’obligera les directeurs d’établissement à respecter cet article très généraliste.

L’UNSA a organisé une journée à l’Assemblée Nationale le 1er mars 2016, cf. édito Fédérer n°83, pour débattre sur la place du psychologue clinicien à l’hôpital. Le débat ne fut pas simple. Je reprendrai l’argument de Benoit Schneider, le titre unique ne doit pas être « un supplément d’âme », mais un levier pour renforcer l’identité de notre profession. Dès le lendemain et à plusieurs reprises, les organisations présentes se sont rencontrées pour interpeller la Ministre de la Santé sur les suites à donner à ces articles concernant les psychologues dans la loi santé.

Par ailleurs, les psychologues hospitaliers qui se sont engagés dans l’expérimentation sur la structuration de la profession attendaient de la DGOS une conclusion en fonction des résultats consensuels obtenus. Lors de la réunion à la DGOS de septembre 2015, celle-ci a transmis une synthèse des résultats. En bref, les 12% des établissements qui se sont engagés dans cette expérimentation, soit près de 3.200 psychologues, ont répondu qu’ils étaient favorables à :

  • 80% des établissements ont retenu la dénomination « Collège » pour le type de structure
  • plus de 70% ont retenu l’élaboration d’un bilan annuel d’activité, le recensement des besoins de prise en charge, l’interface avec les autres professions comme missions du projet de psychologie
  • plus de 60% ont déclaré s’être organisés en bureaux ou collectifs, avec des membres élus par leurs pairs
  • près de 90% retiennent une relation entre ces bureaux ou collectifs et les psychologues de type « animation » et non hiérarchique .

La DGOS, au début de l’expérimentation, avait spécifié que si rien ne faisait consensus, elle n’imposerait rien… Mais devant autant de propositions consensuelles ?? Et bien, lors d’une réunion avec les organisations syndicales le 7 juin 2016, la DGOS a confirmé que le Ministère de la santé n’avait aucune intention de promulguer un décret concernant la structuration. Autant d’investissement de la profession pour si peu de prise en compte, la déception risque d’être grande.

C’est la raison pour laquelle la FFPP s’est joint aux organisations syndicales et professionnelles pour interpeller la Ministre afin de demander instamment l’écriture d’un décret.

Encore une fois, affaire à suivre… de très près !!

 

Gladys Mondière
Psychologue, membre du BF de la FFPP.