Avis du Conseil d’Etat rendu le 16 janvier 2016

Suite aux recours au Tribunal Administratif introduits par de nombreux étudiants  après refus d’admission en master 2 le Conseil d’État a été saisi.
Il confirme le caractère illégal de la sélection, mais il rend l’avis suivant :

(2) (…) Aux termes de l’article L. 612-6 du même code : « L'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle (…) / La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (…) ».
3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que l’admission à une formation de deuxième cycle au terme de laquelle est délivré le grade de master, en première comme en deuxième année, ne peut dépendre des capacités d’accueil d’un établissement ou être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier des candidats que si cette formation figure sur la liste qu’elles mentionnent ;

La balle est donc dans le camp du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Il doit prendre des dispositions nécessaires pour rendre la sélection possible pour l’accès aux masters de psychologie pour l’ensemble de leurs mentions telles que précisées dans le cadre de la nomenclature des masters. La psychologie, en tant que profession réglementée, justifie une telle disposition. La FFPP/AEPU mettent en œuvre de façon immédiate les démarches nécessaires auprès du MESR pour la rédaction du décret ad-hoc dans les délais les plus rapides.

En pièce jointe : Courrier FFPP/AEPU du 11 février 2016 à Madame la Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche et Monsieur le secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement supérieur et de la recherche
Texte complet ci-dessous.

Voir également :

Texte complet :

Paris, le 11 février 2016

Madame la Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche,
M
onsieur le secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement supérieur et de la recherche,

Nous venons de prendre connaissance de l’avis du Conseil d’Etat (Section du contentieux, 4ème et 5ème sous-sections réunies) sur le rapport de la 4ème sous- section de la Section du contentieux Séance du 20 janvier 2016 - Lecture du 10 février 2016 relatif à la sélection des étudiants dans les masters. http://www.palapines-pavesines.lt prekybines ir turistines palapines.

Dans ce contexte, nous attirons votre attention sur la situation spécifique de la psychologie. Celle-ci est résumée dans le texte de la pétition jointe, signée à l’heure actuelle par plus de 5500 personnes.

Nous attirons votre attention sur le fait que la psychologie est une profession réglementée qui justifie à ce titre des dispositions particulières, dispositions qui doivent viser l’ensemble des mentions de la discipline telles que définies dans l’arrêté du 4 février 2014.
Nous demandons à ce que les formations de psychologie apparaissent dans la « liste limitative établie par décret ». De plus, une parution très rapide du décret en question sera seule de nature à permettre de réguler des effectifs pléthoriques. Ceux-ci condamnent en effet des milliers d’étudiants diplômés à ne pouvoir trouver d’emploi correspondant à la longue formation de haut niveau qu’ils ont suivie, augmentant ainsi le nombre de jeunes chômeurs.

Nous sommes à disposition de vos services pour tout échange dans l’élaboration d’un tel décret.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée,

Benoît Schneider, Président de la FFPP (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
et Jérôme Clerc, Président de l’AEPU (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

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